Amendement n° CD72 de M. Paul-André Colombani à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « mots : », insérer les mots : « , de la prévention de la maltraitance animale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire la protection du bien-être animal dans le domaine réservé de la loi