Amendement n° CD73 de Mme Mathilde Panot à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Conseil d’État, dans son avis publié le 11 mai, a lui-même souligné la faible portée de la disposition à l’article 34, disposition qui selon lui « aura sans doute peu d’incidence sur les compétences respectives du législateur et du pouvoir réglementaire ». Nous proposons donc de l’inscrire à l’article 1er de la Constitution, à la fois comme symbole fort et comme préalable indispensable à toute … (extrait)