Amendement n° I-CD8 de M. Guy Bricout à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 31, supprimer les colonnes 5 à 9. II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 34. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reporter de deux ans l’augmentation de TGAP proposée par le gouvernement. Dans le cadre de la feuille de route économie circulaire, le gouvernement propose en effet une augmentation injuste et inefficace de la TGAP. Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage soit positive, cette réforme passe à côté de son objet et e… (extrait)