Rejeté.
I. - Substituer au tableau de l’alinéa 34 le tableau suivant : Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 A. - Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité Tonne 12 12 17 18 20 22 25 B. - Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 Tonne… (extrait)
Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de valorisation énergétique réalisant une valorisation énergétique performante au sens de la directive 2008/98/CE. Ces installations sont en effet les seules permettant de valoriser des déchets non recyclables, sous forme de chaleur ou d’électricité de récupération, qui se substitue aux énergies fossiles.