Amendement n° I-CD18 de M. Bertrand Pancher à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 14 à 16 les trois alinéas suivants : « 1 octies. Aux réceptions de résidus issus du traitement ou du tri de déchets lorsque l’une des deux conditions suivantes est remplie : « - ces résidus constituent des déchets dangereux et les déchets dont ils sont issus ont fait l’objet d’un traitement thermique ; « - ces résidus constituent des déchets non dangereux qu’il n’est pas possible techniquement de valoriser sous forme de matière. Un décret précise les éléments caractér… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une exonération de TGAP pour les refus de tri non valorisables.