Amendement n° I-CD42 de M. Guy Bricout à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « ab) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées ». »

L'exposé des motifs

De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux et mettant en difficulté le financement du service public. Ainsi, le Conseil d’État a, dans une série de décisions, rappelé que seule est admise une disproportion limitée entre les recettes de la TEOM et le coût du service public de gestion des déchets. Toutefois… (extrait)