Rejeté.
I. - Substituer au tableau de l’alinéa 34 le tableau suivant : Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 A. - Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité Tonne 12 12 17 18 20 22 25 B. - Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 Tonne… (extrait)
Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de valorisation énergétique réalisant une valorisation énergétique performante au sens de la directive 2008/98/CE. Ces installations sont en effet les seules permettant de valoriser des déchets non recyclables, sous forme de chaleur ou d’électricité de récupération, qui se substitue aux énergies fossiles. En imposant u… (extrait)