Amendement n° I-CD60 de M. Fabrice Brun sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Ticket carburant « Section 1 : Champ d’application et mise en place « Art. L. 3264-1. - Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux employeurs mentionnés à l’article L. 3211-1 et aux employeurs du secteur public, lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mob… (extrait)

L'exposé des motifs

En un an, le prix du gasoil a augmenté de 25 %. En 2018, un automobiliste qui fait un plein de 50 litres de gasoil par semaine paye 198 € de taxes supplémentaires. Cette hausse ne fait que commencer puisque de nombreuses augmentations de taxes sur les carburants sont prévues d’ici 2022 et ce même automobiliste payera à la fin du quinquennat 790 € de taxes supplémentaires. Sur le mandat, la hausse … (extrait)