Adopté.
L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, fermés au public. »
Le présent amendement vise à soumettre à la taxe sur les surfaces commerciales, définie par l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, les établissements de stockage et de logistique fermés au public servant à la vente de biens à distance. Créer une nouvelle taxe n’est pas la solution. En revanche, supprimer les incohérences législatives contraires à l’objectif de lutte contre l’artificia… (extrait)