Retiré.
I. - Substituer au tableau de l’alinéa 31 le tableau suivant : « DÉSIGNATION des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception QUOTITÉ EN EUROS 2019 2020 2021 2022 2023 2024 A partir de 2025 A. - Installations non autorisées tonne 151 152 164 168 171 173 175 B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté tonne 24 25 37 45 52 59 65 C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréac… (extrait)
Le barème de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) a été défini dans le cadre de la Loi de finances rectificatives pour 2016 n° 2016-1918 du 29 décembre 2016. Elle intègre une trajectoire de TGAP jusqu’en 2025 traduisant la volonté du législateur de donner de la visibilité aux acteurs de la gestion des déchets, industriels et collectivités territoriales. Le gouvernement entend renfo… (extrait)