Amendement n° I-CD79 de Mme Mathilde Panot à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 117,2 » le nombre : « 617,2 » . II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par le relèvement de la trajectoire de la composante carbone précisé à l’article 265 du code des douanes ainsi que par le relèvement de la fraction du produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue au IV de l’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décem… (extrait)

L'exposé des motifs

Les dispositions du présent article visent à introduire une nouvelle catégorie de dépenses pour procéder au versement des contributions aux régions et fixe le montant de la contribution de l’État pour l’exercice 2018. Nous estimons ce montant insuffisant pour moderniser complètement le réseau ferré, les lignes Intercités et le transport ferroviaire de marchandises. Ainsi, nous proposons de porter … (extrait)