Amendement n° I-CD110 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. , L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. - À compter du 1er janvier 2019, les entreprises fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du présent code et redevables de l’impôt défini à l’article 206 du même code peuvent bénéficier d’un abattement de 0,7 % sur l’ensemble de leur assiette imposable lorsque elles utilisent un taux de plastique biosourcé ou recyclé au moins égal à 25 % pour les produits qu’elles entendent commercialiser.… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de recycler 100 % de plastique en 2025, tel qu’inscrit dans la Feuille de route de l’économie circulaire, nécessite la mise en place d’une dynamique générale qui encourage l’utilisation de produits fabriqués à partir d’un approvisionnement durable. Cet amendement propose ainsi de saluer et de récompenser les agents économiques qui entameraient une transition dans leur mode de consommati… (extrait)