Amendement n° I-CD132 de M. Jean-Baptiste Djebbari sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements fermés au public de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à soumettre à la taxe sur les surfaces commerciales, définie par l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, les établissements de stockage et de logistique fermés au public servant à la vente de biens à distance. L’objectif de cet amendement est d’internaliser l’artificialisation des sols induite par les centres logistiques et de stockage liés à la vente de bien… (extrait)