Rejeté.
I. - Substituer au tableau de l’alinéa 31 le tableau suivant : Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 A. - Installations non autorisées Tonne 151 152 164 168 171 173 175 B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté Tonne 24 25 37 45 52 59 65 C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalis… (extrait)
Actuellement, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets, lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. Cet amendement vise à compléter le dispositif d’augmentation de la TGAP par un volet incitatif. Il suivrait donc le même objectif q… (extrait)