Amendement n° I-CD139 de Mme Laurianne Rossi à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mots : « quatre », le mot : « cinq ». II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter les précisions apportées par l’article 7 du projet de loi de finances pour 2019 sur les dépenses couvertes par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. En s’appuyant sur la jurisprudence du Conseil d’État (31 mars 2014 n° 368111, 368123 et 368124, Société Auchan France), cet amendement prévoit que le produit de la TEOM perçu par la collectivité ne peut êtr… (extrait)