Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le III est complété par l’alinéa suivant : « Pour les substances entrant dans l’assiette de la redevance en raison de leur classement en tant que substances actives jugées préoccupantes par le rapport n° 2017-124 R de décembre 2017 sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques du Conseil général de l’environnement et du développement durable, de l’Inspection générale des affaires sociales et du Conseil général de l’alimentation, de… (extrait)
Dans un récent rapport, le Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (CGAAER), le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont mis en avant le danger sanitaire que peuvent représenter certaines substances actives de pesticides jugées comme préoccupantes. Par ailleurs, le gouvernement… (extrait)