Amendement n° II-CD23 de M. Yannick Haury à l'article 75

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 10, substituer au mot : « nationale » le mot : « départementale ».

Amendement rédactionnel.