Amendement n° II-CD24 de M. Yannick Haury à l'article 75

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « pour », insérer le mot : « la ».

Amendement rédactionnel.