Amendement n° CD2 de Mme Marie-France Lorho à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans un souci de cohérence. Mes réticences devant la possibilité pour l’Agence nationale de la cohésion des territoires de procéder à des expropriations pour l’exécution de sa mission entraîne par ricochet une impossibilité pour ladite agence de tirer une source de financement du produit des aliénations qui à mon sens n’ont pas lieu d’être.