Amendement n° CD3 de Mme Marie-France Lorho à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Afin de garantir l’indépendance et l’autonomie de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, du Centre d’étude et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, il est préférable que leurs conseils d’administration respectifs ne fassent l’objet d’aucun panachage. L’objectif est que les administra… (extrait)