Amendement n° CD4 de Mme Marie-France Lorho à l'article 9 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dans la mesure où j’exprime le souhait, dans un précédent amendement, de laisser le soin au conseil d’administration et non au gouvernement, de choisir le directeur général de l’agence, dès lors cet article se trouve sans objet et n’a donc plus lieu d’être. Il convient donc de le supprimer.