Amendement n° CD6 de M. Dino Cinieri à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « projets », insérer les mots : « , dans le respect de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ».

L'exposé des motifs

L’Agence nationale de cohésion des territoires, chargée de lutter contre les fractures territoriales, est appelée à jouer un rôle de guichet unique en mobilisant et coordonnant les moyens en ingénierie et en financements au profit des collectivités locales pour donner davantage de lisibilité et d’efficacité à l’intervention de l’État dans les territoires. Il est donc indispensable, que cette agenc… (extrait)