Amendement n° CD28 de M. Max Mathiasin à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « accomplir », substituer aux mots : « tous actes » les mots : « tout acte ». II. - En conséquence, au même alinéa, après les mots : « d’administration », substituer au mot : « nécessaires » le mot : « nécessaire ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.