Amendement n° CD31 de Mme Justine Benin à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et ultramarins ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le conseil d’administration de l’Agence nationale de Cohésion des Territoires doit assurer une juste représentation des territoires ultramarins, qui souffrent particulièrement de difficultés économiques et d’une carence d’accès aux services publics. Ainsi, les collectivités territoriales et les parlementaires des outre-mer doivent être représentés à part égale av… (extrait)