Amendement n° CD36 de Mme Nathalie Sarles à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux transports » les mots : « aux mobilités ».

L'exposé des motifs

Le gouvernement s’est engagé dans un important travail de concertation en direction des mobilités. L’aboutissement législatif de cette concertation qui a pris la forme d’assises de la mobilité est la Loi d’Orientation des Mobilités qui devrait être débattu au Parlement au 1er semestre 2019. Il s’agira notamment de couvrir l’ensemble du territoire français d’autorités organisatrices de mobilité, af… (extrait)