Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État pour la réalisation des missions définies à l’article L. 1231-2 du présent code. « Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décr… (extrait)
Cet amendement vise à faciliter et encourager l’expérimentation dans la mise en œuvre des politiques de cohésion des territoires, en permettant une approche plus flexible des missions de l’ANCT qui puisse s’adapter aux besoins et caractéristiques propres à chaque territoire. Ainsi, cet amendement donne, à l’instar du droit reconnu à certains préfets de déroger à des normes dans certains secteurs e… (extrait)