Amendement n° CD42 de Mme Ericka Bareigts à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et ultramarins ».

L'exposé des motifs

L’article 1 de cette proposition de loi précise que l’action de l’Agence nationale de cohésion des territoires « cible prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics ». L’article 3, qui en précise son organisation et son fonctionnement, a été complété en première lecture au Sénat afin de s’assurer de la juste re… (extrait)