Amendement n° CD50 de Mme Yolaine de Courson à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « Acquérir », et après le mot : « expropriation, », substituer au mot : « les », le mot : « des ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.