Amendement n° CD51 de Mme Yolaine de Courson à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « en application du 1° du présent II ».

Amendement rédactionnel.