Amendement n° CD54 de Mme Yolaine de Courson à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ».

Amendement rédactionnel.