Amendement n° CD56 de Mme Yolaine de Courson à l'article 6 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à céder des filiales, à acquérir, à étendre ou à » les mots : « céder des filiales et à acquérir, étendre ou ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.