Amendement n° CD57 de Mme Yolaine de Courson à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le 1° du I de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , dont l’Agence nationale de la cohésion des territoires ».

L'exposé des motifs

L’article 9 prévoit que les conseils d’administration de l’ADEME et du CEREMA devront comprendre des représentants de l’ANCT. Comme ces établissements, l’ANAH va signer des conventions avec l’ANCT et sera représentée au conseil d'administration de cette agence. De ce fait, il est souhaitable que l’ANCT soit représentée au conseil d’administration de l’ANAH. La rédaction actuelle de l’article L. 32… (extrait)