Amendement n° CD59 de Mme Yolaine de Courson à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « repris par » les mots : « transférés à ».

Amendement rédactionnel.