Amendement n° CD61 de Mme Yolaine de Courson à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « 3° À l’article 26-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du dernier » et les mots : « de l’article 25 ...(le reste sans changement) ; ».

L'exposé des motifs

Amendement corrigeant une erreur de référence à l’article 26-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.