Amendement n° CD64 de Mme Yolaine de Courson sur après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1233 - 2-1. - L’Agence nationale de la cohésion des territoires conclut des conventions pluriannuelles avec : « 1° L’État ; « 2° L’Agence nationale pour la rénovation urbaine ; « 3° L’Agence nationale de l’habitat ; « 4° L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ; … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement regroupe dans un article spécifique du code général des collectivités territoriales les dispositions relatives aux conventions pluriannuelles. Pour améliorer la lisibilité de la loi, il inscrit explicitement dans le code général des collectivités territoriales le principe selon lequel l’Agence nationale de cohésion des territoires doit conclure des conventions avec ses partenaires, … (extrait)