Amendement n° CD68 de M. Guy Bricout à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »

L'exposé des motifs

Dans un souci de cohérence des actions, cet amendement vise à ce que le délégué territorial de l’agence - représentant de l’État dans le département - exerce sa mission sous la coordination du représentant de l’État dans la région.