Amendement n° CD78 de M. Christophe Euzet à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2. II. - En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Il convient de distinguer la mission de soutien aux collectivités territoriales pour la réalisation de leurs projets confiée à l’ANCT de celle de mise en œuvre de la politique d’aménagement durable et de cohésion des territoires de l’État et de ses établissements publics. Par ailleurs, si dans le cadre de cette dernière mission, la coordination des interventions de l’État … (extrait)