Amendement n° CD97 de Mme Yolaine de Courson à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et des projets de lois et de décrets ».

L'exposé des motifs

Si l’agence peut être consultée sur l’impact des politiques publiques nationales relatives à l’aménagement du territoire, elle n’a pas vocation à l’être sur les projets de lois et de décrets.