Amendement n° CD109 de Mme Célia de Lavergne à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elle favorise la coopération entre les territoires et la mise à disposition de compétences de collectivités territoriales et de leurs groupements entre eux. »

L'exposé des motifs

La décentralisation a fait monter en compétence les collectivités territoriales, en particulier en matière d’ingénierie de projets dans certains secteurs comme l’urbanisme, l’eau et le développement économique. Cette montée en puissance s’est toutefois accompagnée d’un accroissement des inégalités de moyens entre les collectivités de territoires dynamiques et les collectivités de territoires fragi… (extrait)