Amendement n° CD112 de Mme Célia de Lavergne à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Lors de l’examen de la proposition de loi en séance publique, les sénateurs ont souhaité confier à l’ANCT une mission supplémentaire : celle d’accompagner et de favoriser les flux de population. Or, cette nouvelle mission semble particulièrement floue et peu opérante. L’ANCT n’a pas vocation à déplacer directement des populations dont la mobilité est déterminée par de très nombreux facteurs. En re… (extrait)