Amendement n° CD113 de Mme Célia de Lavergne à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 : « III. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’aménagement du territoire et du ministre chargé du numérique définit les mesures et moyens... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de renvoyer la détermination des mesures et des moyens de l’intégration de l’Agence du numérique à la future Agence nationale de cohésion des territoires à arrêté ministériel et non pas à une « convention », pour laquelle l’identité des parties prenantes n’est d’ailleurs pas précisée.