Amendement n° CD117 de Mme Célia de Lavergne à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « La composition et les conditions de saisine de ce comité sont précisées par voie réglementaire. »

L'exposé des motifs

Pour plus de souplesse, il est laissé au comité le soin d’établir ses modalités de fonctionnement. En outre, la composition et les conditions de saisine sont précisées par voie réglementaire et non plus nécessairement par décret.