Amendement n° CD124 de Mme Célia de Lavergne à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « œuvre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « des actions de l’État en faveur de la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure dans les missions de l’ANCT l’action exercée aujourd’hui par l’Agence du numérique en faveur du déploiement des infrastructures de communications mobiles. Dans le cadre de l’accord intervenu en janvier 2018 entre le Gouvernement et les opérateurs pour mettre fin aux dernières zones blanches et grises et accélérer fortement le déploiement de la 4G, l’Agence du numériqu… (extrait)