Amendement n° CD125 de Mme Célia de Lavergne à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».

L'exposé des motifs

Lors de l’examen en séance publique, le Sénat a adopté un amendement afin d’exclure l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) de toute participation au financement et à la mise en œuvre d’actions sur les territoires de projet de l’ANCT via les conventions pluriannuelles signées entre l’État, l’ANCT et les autres opérateurs de l’État. Cet amendement répondait à la crainte légitime que le… (extrait)