Amendement n° CD134 de M. Fabrice Brun sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental, du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2020, il est mis en œuvre un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emplois ruraux défavorisés au sens de la nomenclature de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ces bassins d’emplois sont désignés comme « Bassins ruraux à dynamiser ». Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expériment… (extrait)

L'exposé des motifs

De nombreux bassins d’emploi ruraux sont aujourd’hui en grande souffrance économique et ont un sentiment - souvent justifié de déclassement. Tout comme les territoires urbains ayant bénéficié du dispositif des zones franches urbaines (ZFU), ils souffrent d’un manque d’activité économique, créant ainsi dans ces bassins un taux de chômage plus élevé que la moyenne nationale. Ce manque d’activité éco… (extrait)