Amendement n° CD148 de M. Guy Bricout à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1232-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1232-2. - Un établissement public de l’État disposant d’une compétence connexe ou complémentaire à celle de l’agence peut y être rattaché à la demande des deux tiers des membres de son conseil d’administration et après avis de l’agence,… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir l’article 3 bis, adopté en commission au Sénat, relatif au périmètre de la future Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Il permettrait aux conseils d’administration d’établissements publics intervenant sur des périmètres connexes et complémentaires à celui de l’agence de pouvoir l’intégrer (comme l’ANRU, l’ANAH, le CEREMA...). Le rapport de préf… (extrait)