Après le mot : « territoire, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 5111-1 du présent code dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets participant à la cohésion sociale, à l'accès aux soins, aux mobilités, à l’attractivité économique ou à la transition écologique ».
Il est proposé d’apporter trois modifications à la rédaction adoptée par le Sénat pour la définition de la mission de l’ANCT : - faire figurer la référence à l’article L. 5111-1 du CGCT, qui permet de garantir juridiquement que les « pôles d’équilibre territorial et rural » (PETR) pourront saisir l’ANCT bien qu’ils soient des établissements publics et non des collectivités locales ; - intégrer dan… (extrait)