Amendement n° CD151 de M. Matthieu Orphelin à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de ses établissements publics » les mots : « des établissements publics d’État liés par les conventions mentionnées au II de l’article L. 1233-3 du présent code ».

L'exposé des motifs

Par souci d’opérationnalité et d’efficacité, il ne paraît pas pertinent d’associer au conseil d’administration de l’Agence l’ensemble des établissements publics de l’État tel que le laisse à penser la formulation actuelle du chapitre II de l’Article 3. L’amendement proposé restreint ces participations aux établissements ayant conventionné avec l’ANCT (conventions mentionnées à l’article 7 de la pr… (extrait)