Amendement n° CD164 de M. Vincent Descoeur à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « en nombre égal », les mots : « au plus quarante membres répartis en nombre égal entre ».

L'exposé des motifs

Il convient par cet amendement de limiter le nombre de membres du conseil d’administration de la nouvelle structure.