Amendement n° CD167 de M. Vincent Descoeur à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « groupements », insérer les mots : « , dont un représentant des zones de montagne lorsque le département comporte des territoires classés en zone de montagne, ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d’administration de la nouvelle structure intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne.